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Caisse des Dépôts et Consignations

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Caisse des Dépôts et Consignations
Cautions solidaires - Sociétés agréées


arrright.gif (873 bytes) Qui peut se constituer caution solidaire pour en entrepreneur de marchés publics
Liste alphabétique des sociétés agréées

Qui peut se constituer caution solidaire pour un entrepreneur de marchés publics

1. Un établissement de crédit qui satisfait aux prescritions de la loi de 12 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

2. Une entreprise d'assurances qui satisfait aux prescriptions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

3. une société qui était déjà agréée pour cette activité en Belgique avant le 29 mars 2002 ou qui exerce légalement cette activité dans un autre état membre de l'Union Européenne

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les autres sociétés agréées déposent une caution de minimum 20.000 euro auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour garantir l'exécution de leurs engagements. (Voir aussi l' A.R. du 14 mars 2002 publié au Moniteur Belge du 29 mars 2002)

Pour obtenir plus d'informations il y a lieu de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations.

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A. Souscription d'engagement

Les engagements doivent être accompagnés d'une lettre de l'administration réclamant la garantie et dans laquelle seront mentionnés avec exactitude:

- le nom, prénom et domicile du bénéficiaire-nature de la société adjudicataire
- l'administration qui a procédé à l'adjudication
- la nature des travaux ou des fournitures
- la date de l'adjudication
- les numéros des cahiers des charges et des lots
- le montant de la garantie par lot

Dans l'établissement des actes de caution, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26.9.1996 (cahier général des charges), qui fixent le montant du cautionnement. Ce montant doit être arrondi à la dizaine d'Euro supérieure.

La société garantie fait imprimer les actes à ses frais.

Les actes de caution, établis sur papier fort, format 18 x 25 cm, doivent être communiqués pour acceptation à la Caisse des Dépôts et Consignations, Avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles.

Deux exemplaires de l'acte et un avis spécial sont dactylographiés simultanément. Le premier exemplaire est conservé par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le second exemplaire et l'avis spécial sont renvoyés à la Société garantie ou à la banque. Cette dernière transmettra l'avis spécial à l'administration ou à l'organisme qui a prescrit la constitution du cautionnement.

Un droit d'administration de € 2 pour € 1.000 (mille) avec un minimum de € 6 par engagement frappe les actes de caution enregistrés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La somme globale due à la fin de chaque mois doit être virée au compte chèques postaux n° 679-2004099-79 de la Caisse des Dépôts et Consignations au début du mois suivant. Le talon du virement portera au verso "Droits d'administration - actes de caution solidaire du mois de ... compte 2 E 1".

B. Libération

Lorsque le cautionnement sera libérable, l'Administration intéressée adressera à la Caisse des Dépôts et Consignations un avis de mainlevée.

La Caisse des Dépôts et Consignations communique cet avis à la Société garante ou à la banque.

Rien ne s'oppose à ce que cet avis soit envoyé à la société garante ou à la banque à condition que l'original soit remis à la Caisse des Dépôts et Consignations.

C. Libération dans le cadre de la Loi Breyne

Dans le cadre de la Loi Breyne, la caution est libérable en deux parties. La première moitié lors de la réception provisoire. La seconde moitié lors de la réception définitive. La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'apres qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire.

Le maître d'ouvrage adresse une lettre de mainlevée originale à la Caisse des Dépôts et Consignations. La ou les signatures doivent être légalisées par les autorités communales ou par un notaire.

La Caisse des Dépôts et Consignations communique la libération à la société garante ou à la banque.

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Liste alphabétique des sociétés agréées

Cette liste ne mentionne que les sièges principaux. Vous pouvez vous adresser aux agents locaux des sociétés mentionnées.

SOCIETE ADRESSE
A
A.I.G. Europe Avenue de Cortenbergh 170
1000 Bruxelles
Assurantie van de Belgische Boerenbond Postbus 91
3000 Leuven
AXA Bank (anciennement anhyp et IPPA) Grote Steenweg 214
2600 Antwerpen
B
B.A.C.O.B Rue de Trèves 25
1040 Bruxelles
Bankunie Parklaan 46
2300 Turnhout
Bank van Breda Plantin en Moretuslei 295
2140 Antwerpen
Banque A.B.N.-AMRO Boulevard du Régent 53
1000 Bruxelles
Banque Artesia Boulevard du Roi Albert II 30
1000 Bruxelles
Banque BCH Benelux SA Rue de la Loi 227
1040 Bruxelles
Banque Belgolaise S.A. Cantersteen 1
1000 Bruxelles
Banque CC
Rue Fossé aux Loups 32
1000 Bruxelles
Banque KBC SA Avenue du Port 2
1080 Bruxelles
Banque Nagelmackers Avenue de l'Astronomie 23
1210 Bruxelles
Banque Nationale de Paris
Boulevard du Régent 47-48
1000 Bruxelles
Banca Monte Paschi Belgio Rue Joseph II 24
1040 Bruxelles
BBL Cours Saint-Michel 60
1040 Bruxelles
Borgstellingskas Bouwunie (ex N.A.C.E.B.O.) Sint-Clarastraat 48
8000 Brugge
C
Caisse Nationale de Crédit Professionnel Boulevard de Waterloo 16
1000 Bruxelles
Cautionnement Collectif SC Rue du Lombard 34-42
1000 Bruxelles
CBC Banque sa Grand-Place 5
1000 Bruxelles
Centea (HSA) Mechelsesteenweg 176-178
2018 Antwerpen
Chubb Insurance Company of Europe Rue Neerveld 107
1200 Bruxelles
C.I.C. Square de Meeûs 37
1040 Bruxelles
CITIBANK Belgium Square Masson 1
5000 Namur
CITIBANK NA Boulevard Général Jacques 263g
1050 Bruxelles
Commerz Bank Boulevard L.Schmidt 87
1040 Bruxelles
Compagnie Belge d'Assurance-Crédit Rue Montoyer 14
1040 Bruxelles
Crédit Agricole Boulevard Sylvain Dupuis 251
1070 Bruxelles
Crédit Commercial de France Avenue des Arts 46
1040 Bruxelles
Crédit Professionel du Hainaut Rue Perdue 7
7500 Tournai
D
Deutsche Bank Avenue Marnix 17
1050 Bruxelles
Deutsche Bank Boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles
Dexia Boulevard Pachéco 44
1000 Bruxelles
E  
Europabank Burgstraat 170
9000 Gent
F
Fidelitas Van Eycklei 14 - Bus 3
2000 Antwerpen
FORTIS Rue Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
G  
GAN Square de Meeûs 37
1040 Bruxelles
Gerling Namur Av.Prince de Liège 74-78
5100 Jambes
Groupe Gesbanque Rue Lebeau 3
4000 Liège
H  
HBK Spaarbank Lange Lozanastraat 250
2018 Antwerpen
L
La Brabançonne Rue Montoyer 31/33
1040 Bruxelles
LLOYDS TSB Bank plc Avenue de Tervueren 2
1040 Bruxelles
N
New Hampshire Insurance Rue Montoyer 23
1040 Bruxelles
NV Nationale Borg-Maatschappij Keizersgracht 165
1016 DP Amsterdam
Nederland
R
RABOBANK Uitbreidingsstraat 86 bus 3
2600 Berchem- Antwerpen
Royale Belge Boulevard du Souverain 25
1170 Bruxelles
S
SCALDIS FINANCE Chaussée de Binche 101
6000 Charleroi
S.C.I.C.C. Galerie de la Sauvenière 5
4000 Liège
S.C. La Construction Métallique Tour Bastion
Place du Champs de Mars 5
1000 Bruxelles
Sociétés Auxiliaires Industrielles Rue du Lombard 34-42
1000 Bruxelles
Société Belge d'Assurances Générales "A.G.1830" Boulevard Emile Jacqmain 53
1000 Bruxelles
Société Générale Rue des Drapiers 21
1050 Bruxelles
Société Générale de Cautionnement S.C. Avenue H.Dunant 21
1140 Bruxelles
STIWOGA Boelekade 3

NL  2806 AS Gouda

V
V.D.K. Spaarbank Sint-Michielsplein 16
9000 Gent
W
Westkrediet Markt 2 - Postbus 192
8790 Waregem
Winterthur Avenue des Arts 56
1040 Bruxelles
Z
Zurich Compagnie d'Assurances Rue de la Loi 76
1040 Bruxelles

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Information: Caisse des Dépôts et Consignations
Auteur du site: Brigitte Degeest
Information modifiée le 14/11/2013